Constructions nouvelles

1. Constructions créant de nouvelles surfaces de plancher :

Construction de nouvelles surfaces :

Si inférieure ou égale à 2 m² : pas de formalité

Si supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² : déclaration préalable

Si supérieure à 20 m² : permis de construire

Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs :

Si inférieure ou égale à 35 m² : pas de formalité

Si supérieure à 35 m² : Déclaration préalable

Constructions ou installations autres que éoliennes :

Si moins de 12 m de haut : pas de formalité

Si plus ou égale à 12 m de haut : déclaration préalable

Eoliennes :

Si moins de 12 m de haut : pas de formalité

Si plus de 12 m de haut : permis de construire

Pylônes, poteaux, statues, gros outillage et ouvrage du même type, autre que éoliennes :

Si moins de 12 m de haut : pas de formalité

Si plus ou égale à 12 m de haut : déclaration préalable

Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture)

Si moins de 2 m de haut : pas de formalité

Si plus ou égale à 2 m de haut : déclaration préalable

Piscines non couvertes ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m :

Si bassin inférieur ou égal à 10 m² : pas de formalité

Si bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m² : déclaration préalable

Si bassin supérieur à 100 m² : permis de construire

Piscines couvertes dont la couverture fait plus de 1,80 m de haut :

Permis de construire obligatoire dans tous les cas.

Châssis et serres de production :

Si hauteur inférieure ou égale à 1,80 m : pas de formalité

Si hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m ET surface au sol inférieure ou égale à 2000 m² : déclaration préalable.

Si hauteur supérieure à 4 m OU hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 m² : permis de construire.

Clôtures : Dans tous les cas :déclaration préalable (délibération du 16.01.2008)