Certificats d’hérédités
La succession ne doit pas excéder 5000 € afin d’établir un certificat d’hérédité. Au delà de 5000 €, il faudra s’adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété.
Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré par la mairie.
Afin de répondre aux organismes demandeurs, vous trouverez ci-dessous un formulaire qui permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et
sœurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires. Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.
En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier
d’Etat-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature. En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.
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Attestation-Heritiers-sur-honneur