Documents, autorisations et ERP

Demande préalable de travaux :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do le formulaire de type est à votre disposition.
Demande de permis de  construire et d’aménager :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do le formulaire de type est à votre disposition.
Demande de permis de démolir sans reconstruction :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do le formulaire de type est à votre disposition.
Certificat d’urbanisme
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Les dossiers doivent au minimum comprendre :

  • Le formulaire adéquat daté et signé ;
  • Un plan de masse (plan de la parcelle avec les constructions existantes (Disponible sur http://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do );
  • Un plan de situation (Où se situe la parcelle sur la commune) ;

Suivants les cas, d’autres documents peuvent être demandés :

  • Une note descriptive (matériaux, dimensions, placement sur le terrain ou sur la maison, hauteur etc.) ;
  • Des plans/ croquis de profil et vue de dessus ;
  • Des photos de l’environnement direct du projet ;
  • La Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (même s’il n’y a pas de création de surface) daté et signé ;

Il existe différents types de demande cf onglet construction nouvelle

  • Déclaration préalable de travaux : réalisation de travaux sur une maison individuelle (extension de moins de 20m², modification d’aspect extérieur, ravalement de façade…), construction d’une annexe (piscine, abri de jardin, garage…), édification d’une clôture ;

Accès au formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do en 2 exemplaires. Pour plus d’information vous pouvez consulter la page du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

  • Permis de Construire : Construction d’une maison individuelle ou ses annexes, d’une superficie supérieure à 20m² ;

Accès au formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do en 4 exemplaires. Pour plus d’information vous pouvez consulter la page du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

  • Permis de démolir – Deux types de permis existent :

Pour ces deux cas et pour plus d’information vous pouvez consulter la page du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Le certificat d’urbanisme :

Depuis le 1 er janvier 2014, le service urbanisme ne répond plus aux questionnaires d’information déposés. Seuls les certificats d’urbanisme sont acceptés, il en existe deux types :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (type a) : Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. L’instruction se fait en mairie directement et les cerfa suivant peuvent être demandés en complément :
  1. Alignement ;
  2. Hygiène et salubrité ;
  3. Etat de péril de l’immeuble ;
  4. Numérotage ;
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (type b) : Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Le dossier est envoyé au service instructeur ; le SDEEG ainsi que le SIAEPA sont consultés pour vérifier l’état/la présence des équipements publics nécessaires au projet.

Accès au formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do en 2 exemplaires pour le Cua et en 4 exemplaires pour le Cub. L’obtention préalable d’un tel certificat n’est pas obligatoire à tout projet de construction ou de vente.
Pour plus d’information vous pouvez consulter la page du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633