Déclaration de naissance

Les démarches :

Pour la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance, vous disposez désormais de 5 jours (contre 3 auparavant). Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 54).
Par dérogation, ce délai est porté à 8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret doit néanmoins encore déterminer les communes où s’applique cette dérogation.

Important: Si la naissance n’est pas déclarée dans le delai légal, l’officier d’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors d’acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance?
Le père de l’enfant.
A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assité à l’accouchement ou chez qui la naissance a eu lieu.

Pièces à produire :
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par le médecin où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :
Le livret de famille s’il existe
Les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces de chacun des parents.
Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu.
L’acte de reconnaisance prénatale, s’il y a lieu