Certificats d’hérédités

Un certificat d’héridité est délivré à certaines conditions

  • aux héritiers, si le défunt est décédé sur la commune ou été domicilié dans la commune
  • aux héritiers domiciliés dans la commune
  • l’héritage ne doit pas dépasser  5335 €,
  • au vu du livret de famille du défunt
  • adresse complète des héritiers (n°, rue, ville)
  • profession des héritiers

Monsieur le Maire peut refuser de l’établir si les conditions ne sont pas requises, il faudra alors s’adresser auprès de votre notaire.